La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 en France. Elle apporte de nombreuses modifications aux règles encadrant la création, la gestion et la transmission des entreprises. Cet article vous présente les changements majeurs de cette réforme et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches administratives
La loi PACTE vise à faciliter la vie des entrepreneurs en simplifiant leurs démarches administratives. Désormais, il n’est plus nécessaire de fournir un diplôme ou une expérience professionnelle pour exercer certaines activités réglementées (comme par exemple l’installation d’équipements thermiques). De plus, les formalités de création d’entreprise sont facilitées par la mise en place d’un guichet unique électronique, permettant aux futurs dirigeants de réaliser toutes leurs démarches en ligne.
2. Modification du statut d’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur est également impacté par la loi PACTE. Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut a été revalorisé : il passe ainsi à 72 600 euros pour les prestations de services et à 176 200 euros pour les activités commerciales. Par ailleurs, le stage préalable à l’installation (SPI) n’est désormais plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
3. Assouplissement des conditions de reprise d’entreprise
La loi PACTE facilite également la reprise d’entreprise en assouplissant certaines conditions. Par exemple, il est désormais possible de céder son entreprise à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant sans avoir à obtenir l’accord préalable des autres associés. De plus, le dispositif de garantie du financement des transmissions d’entreprise a été renforcé, afin d’encourager les reprises et de sécuriser les investissements.
4. Incitation à l’épargne salariale et retraite
Dans le but d’améliorer la rémunération des salariés et de favoriser leur épargne, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale et à l’épargne retraite. Ainsi, les forfaits sociaux sont supprimés pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Par ailleurs, la portabilité des produits d’épargne retraite est facilitée, permettant aux salariés de conserver et de transférer leurs droits acquis lorsqu’ils changent d’employeur.
5. Renforcement du rôle social et environnemental des entreprises
La loi PACTE encourage les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Ainsi, elles sont incitées à définir leur raison d’être et à l’inscrire dans leurs statuts. La création de la qualité de société à mission permet également aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une mission sociale ou environnementale particulière, en plus de leur activité économique.
6. Simplification du fonctionnement des sociétés
Pour faciliter la gestion des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures de simplification du fonctionnement des sociétés. Par exemple, le seuil de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes a été relevé pour certaines sociétés. De plus, les règles encadrant les cessions de parts sociales ont été assouplies, permettant une meilleure fluidité du marché.
Au regard de ces évolutions majeures apportées par la loi PACTE, il apparaît que cette réforme vise à favoriser l’entrepreneuriat et à simplifier la vie des entreprises. Que ce soit par la réduction des démarches administratives, l’incitation à l’épargne salariale et retraite ou encore le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises, les entrepreneurs ont désormais un cadre législatif plus favorable pour développer leurs projets.
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