
L’Insaisissabilité de la Résidence Principale : Protection Juridique du Patrimoine Entrepreneurial
Face aux risques inhérents à l’activité entrepreneuriale, le législateur français a instauré en 2003 un mécanisme juridique protecteur : l’insaisissabilité de la résidence principale. Ce dispositif constitue un rempart contre les créanciers professionnels, permettant aux […]