Mois : octobre 2025

La nullité d’un contrat constitue l’une des sanctions les plus rigoureuses du droit des obligations. Elle frappe les conventions qui ne respectent pas les conditions essentielles de formation prévues par le Code civil. Depuis la […]

Les mesures de sécurité dans le domaine de la construction représentent un enjeu majeur pour tous les acteurs du secteur. Face à l’augmentation des contentieux et à la complexification des normes, la maîtrise du cadre […]