Juridique
La Délibération Illégale du Conseil Municipal : Enjeux, Recours et Conséquences
La légalité des actes administratifs constitue le fondement de l’action publique locale. Parmi ces actes, les délibérations du conseil municipal représentent l’expression de la démocratie locale et engagent juridiquement la commune. Quand une délibération s’avère […]
